Article R4311-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des "machines", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : "machines" et figurant dans la liste ci-dessous :
1° Machines ;
2° Equipements interchangeables ;
3° Composants de sécurité ;
4° Accessoires de levage ;
5° Chaînes, câbles, sangles ;
6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
Jurisprudence appliquant l'article R4311-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/02/2025, 491128
Il résulte des dispositions de l'article R . 4311 - 4 du code de la santé publique, qui seules définissent les actes pouvant être réalisés par les aides-soignants dans les établissements à caractère sanitaire, social…
- Conseil d'État, 11 février 2025, n° 491128
Il résulte des dispositions de l'article R . 4311 - 4 du code de la santé publique, qui seules définissent les actes pouvant être réalisés par les aides-soignants dans les établissements à caractère sanitaire, social…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2014, 13-28.505, Publié au bulletin
R . 4311 - 4 du code de la santé publique ; 2°/ que si au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules leurs traitements…
- Cour de cassation, 2 décembre 2014, n° 13-28.505
R . 4311 - 4 du code de la santé publique ; 2°/ que si au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules leurs traitements…
- Cour d'appel de Dijon, 2 novembre 2023, n° 22/00130
R . 4311 - 4 du code de la santé publique). … R . 4311 - 4 précité.
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2026, n° 2407426
En troisième lieu, aux termes de l’article R4311 - 4 -1 du code du travail : « Répond à la définition de machine : / 1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 16-87.147, Publié au bulletin
R . 4311 - 4 -1 du code du travail ; qu'aussi, était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1 aux règles techniques de conception prévues par l'annexe I du décret numéro 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle…
- Cour de cassation, 27 février 2018, n° 16-87.147
R . 4311 - 4 -1 du code du travail ; qu'aussi, était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1 aux règles techniques de conception prévues par l'annexe I du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle renvoie…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 4 (M) art. 4
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 janvier 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R557-9-2 (V) art. R557-9-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5211-17 (Ab) art. R5211-17
- Concordance Code du travail - art. R233-83 al 1 et 2 et al 9 et 10 et al 11 à 16 et 18 (Ab) art. R233-83
- Cite Code du travail - art. R4311-4-5 (VD) art. R4311-4-5
- Cite Code du travail - art. R4311-5 (VD) art. R4311-5
- Cite Code du travail - art. R4311-6 (VD) art. R4311-6
- Cite Code du travail - art. R4311-7 (VD) art. R4311-7
- Cite Code du travail - art. R4311-8 (VD) art. R4311-8
- Cite Code du travail - art. R4313-2 (VD) art. R4313-2
- Cite Code du travail - art. R4313-29 (VT) art. R4313-29
- Cite Code du travail - art. R4313-51 (VD) art. R4313-51
- Cite Code du travail - art. R4313-57 (VD) art. R4313-57
- Cite Code du travail - art. R4313-59 (VD) art. R4313-59
- Cite Code du travail - art. R4313-60 (VD) art. R4313-60
- Cite Code du travail - art. R4313-61 (VD) art. R4313-61
- Cite Code du travail - art. R4746-1 (V) art. R4746-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.