Article R4228-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.
Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville.
Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.
Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2024, n° 2303877
Ils soutiennent que : - Mme B... est considérée comme un agent public ; - ils ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des affaires des personnels, conformément à l’article R . 4228 - 6 du code…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/05/2016, 387571
Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article R . 4228 - 6 du code du travail , applicable aux Hôpitaux civils de Colmar sur le fondement du 3° de l'article L. 4111-1 du même code, les vestiaires collectifs…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 mai 2025, n° 2300082
total de 9 600 euros pour manquements aux dispositions des articles R . 4228 - 6 , R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-15 du même code, relatifs au non-respect de ses obligations en matière sanitaire et d'hygiène envers…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 janvier 2024, n° 2200531
En vertu de l'article R . 4228 - 6 du code du travail , applicable au CHI sur le fondement du 3° de l'article L. 4111-1 du même code, les vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant d'armoires…
- Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2026, n° 2404174
individuelle dans les vestiaires en violation de l’article R . 4228 - 6 du code du travail et les 40 salariés n’ayant pas de tenue de travail imposée ne disposait pas d’un meuble de rangement sécurisé pour mettre leurs…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2023, n° 2107742
Aux termes de l'article R . 4228 - 6 du même code : " Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. / Ces armoires permettent de suspendre deux…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2024, n° 2201196
En troisième lieu, l'article R . 4228 - 6 du code du travail prévoit que " Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires ininflammables. Ces armoires permettent de suspendre deux…
- Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2025, n° 2313491
conforme dans le local vestiaire, conformément à l'article R . 4228 - 6 du code du travail , troisièmement, à l'absence de lavabo à eau potable et température réglable et à l'absence de moyens de nettoyage et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.