Article R4228-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont également applicables aux installations établies en dehors des limites des établissements ou chantiers.
Le contrôle de l'inspection du travail porte notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-37 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 21-80.146, Publié au bulletin
R . 4228 - 37 du code du travail est sanctionnée par la nullité de plein droit du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail ; qu'en relevant au surplus, pour écarter le moyen d'annulation soulevé par la société…
- Cour de cassation, 19 octobre 2021, n° 21-80.146
R . 4228 - 37 du code du travail est sanctionnée par la nullité de plein droit du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail ; qu'en relevant au surplus, pour écarter le moyen d'annulation soulevé par la société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.