Article R4228-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-18 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges, 14 mars 2024, n° 2100876
R . 4228 - 18 du code du travail puisque le contenu de l'avis du médecin du travail n'est pas connu et qu'il ne s'est même pas déplacé sur le site pour constater l'effectivité de la nécessité d'un cabinet d'aisance et…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/12/2023, 22PA02269, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 4228 - 18 de ce même code : " L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique ". 7.
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2023, n° 22PA02269
code du travail . … Aux termes de l'article R . 4228 - 18 de ce même code : " L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique ". 7.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.