Article R4228-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Lorsque l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-16 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges, 14 mars 2024, n° 2100876
code du travail puisque le contenu de l'avis du médecin du travail n'est pas connu et qu'il ne s'est même pas déplacé sur le site pour constater l'effectivité de la nécessité d'un cabinet d'aisance et de lavabos ; -…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/12/2023, 22PA02269, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En second lieu, alors qu'il est constant que la société appelante n'a pas formulé de demande de dispense d'aménagement de vestiaires collectifs auprès de l'inspecteur du travail alors que les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2023, n° 22PA02269
code du travail . … En second lieu, alors qu'il est constant que la société appelante n'a pas formulé de demande de dispense d'aménagement de vestiaires collectifs auprès de l'inspecteur du travail alors que les…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 janvier 2025, n° 2413611
Celui-ci, par décision du 12 décembre 2024, a rejeté son recours et confirmé la mise en demeure de se conformer aux articles R. 4228-2 à R. 4228-6 du code du travail dans un délai d'un mois. … en cours d'instruction…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2024, n° 2201244
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En second lieu, aux termes de l'article R . 4228 - 16 du code du travail : " Lorsque…
- Tribunal administratif de Nice, 29 janvier 2026, n° 2306065
La société soutient que : - la décision litigieuse méconnait le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l’article L. 8115-5 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions des articles R…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.