Article R4228-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-15 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2024, n° 2201133
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel…
- Tribunal administratif de Nice, 4 mai 2023, n° 2000787
code du travail . … Et enfin, aux termes de l'article R . 4228 - 15 : " Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires ". 4.
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/11/2023, 23DA00368, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 4228 - 15 de ce code : " Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires ". 13. … code du travail du fait du dysfonctionnement du système…
- Tribunal administratif de Lille, 27 décembre 2022, n° 2008539
code du travail . … Enfin, aux termes de l'article R . 4228 - 15 du même code : " Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires ". 14.
- Tribunal administratif de Nancy, 27 mai 2025, n° 2300082
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, l'article R . 4228 - 15 du même code dispose : " Les effluents des cabinets…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 novembre 2023, n° 23DA00368
Enfin, aux termes de l'article R . 4228 - 15 de ce code : " Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires ". 13. … code du travail du fait du dysfonctionnement du système…
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2025, n° 2301036
code du travail . 5. … L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour. » Aux termes de l’article R . 4228 - 15 de ce code : « Les effluents…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.