Article R4228-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.
Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-10 du Code du travail
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2024, 22NC00274, Inédit au recueil Lebon
R . 4228 - 10 du code du travail . 10. … R . 4228 - 10 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2024, n° 22NC00274
R . 4228 - 10 du code du travail . 10. … R . 4228 - 10 du code du travail .
- Tribunal administratif de Nice, 4 mai 2023, n° 2000787
Aux termes de l'article R . 4228 - 10 de ce code : " Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. … R . 4228 - 10 et suivants du code du travail .
- Tribunal administratif de Limoges, 14 mars 2024, n° 2100876
R . 4228 - 10 à R. 4228-15 du code du travail dans un délai de cinq mois à compter de sa réception en raison de l'absence de cabinets d'aisance à disposition de ses salariés. … En outre, les dispositions de l'article R…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/01/2024, 23MA00093, Inédit au recueil Lebon
R . 4228 - 10 du code du travail . … Dès lors, la décision est illégale en ce qu'elle sanctionne d'une amende de 14 400 euros un manquement aux dispositions de l'article R . 4228 - 10 du code du travail . 10.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 janvier 2024, n° 23MA00093
R . 4228 - 10 du code du travail . … Dès lors, la décision est illégale en ce qu'elle sanctionne d'une amende de 14 400 euros un manquement aux dispositions de l'article R . 4228 - 10 du code du travail . 10.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/03/2023, 22PA00458, Inédit au recueil Lebon
Ce courrier mentionnait les trois dispositions distinctes du code du travail , les articles R . 4228 - 10 , R. 4228-11 et R. 4228-13, non respectées par l'intéressée. … En quatrième lieu, aux termes de l'article R…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 mars 2023, n° 22PA00458
Ce courrier mentionnait les trois dispositions distinctes du code du travail , les articles R . 4228 - 10 , R. 4228-11 et R. 4228-13, non respectées par l'intéressée. … En quatrième lieu, aux termes de l'article R…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 24 (VD) art. 24
- Concordance Code du travail - art. R232-2-5 al 5 et 6 et al 9 (Ab) art. R232-2-5
- Cite Code du travail - art. R4217-2 (VT) art. R4217-2
- Cite Code du travail - art. R4534-137 (VD) art. R4534-137
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.