Article R4228-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 4 mai 2023, n° 2000788
R . 4228 - 1 à R. 4228-6 du code du travail ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … A l'issue de ce…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 novembre 2022, n° 1904814
R . 4228 - 1 du code du travail est sans fondement juridique ; - l'employeur qui installe deux cabinets d'aisance au bénéfice de ses 36 salariés masculins satisfait aux obligations issues des articles R . 4228 - 1 et…
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2026, n° 2401134
R . 4228 - 1 , R. 4228-2 et R. 4228-6 du code du travail . … R . 4228 - 1 , R. 4228-2 et R. 4228-6 du code du travail . 9.
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2026, n° 2400954
Pour mettre en demeure la société TRA de se conformer aux dispositions des articles R . 4228 - 1 , R. 4228-7 et R. 4228-13 du code du travail dans un délai de six mois, à huit arrêts de bus de son réseau, expressément…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/12/2023, 22PA02269, Inédit au recueil Lebon
R . 4228 - 1 , R. 4228-2, R. 4228-5 et R. 4228-6 du code du travail dans un délai de deux mois. … R . 4228 - 1 , R. 4228-2, R. 4228-5 et R. 4228-6 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2023, n° 22PA02269
R . 4228 - 1 , R. 4228-2, R. 4228-5 et R. 4228-6 du code du travail dans un délai de deux mois. … R . 4228 - 1 , R. 4228-2, R. 4228-5 et R. 4228-6 du code du travail .
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/01/2024, 23MA00093, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R . 4228 - 1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des…
- Tribunal administratif de Nice, 4 mai 2023, n° 2000787
A l'issue de ce contrôle, l'inspectrice du travail a, par une décision du 24 octobre 2019, mis la société en demeure de se conformer aux dispositions des articles R . 4228 - 1 et R. 4228-10 à R. 4228-15 du code du…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R232-2 (Ab) art. R232-2
- Cite Code du travail - art. R4217-1 (VD) art. R4217-1
- Cite Code rural - art. R717-92 (V) art. R717-92
- Cite Code rural - art. R717-95 (T) art. R717-95
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.