Article R4227-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d'évaluation des risques.
Ce document comporte les informations relatives au respect des obligations définies aux articles R. 4227-44 à R. 4227-48, notamment :
1° La détermination et l'évaluation des risques d'explosion ;
2° La nature des mesures prises pour assurer le respect des objectifs définis à la présente section ;
3° La classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter ;
4° Les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales prévues par l'article R. 4227-50 ;
5° Les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité ;
6° Le cas échéant, la liste des travaux devant être accomplis selon les instructions écrites de l'employeur ou dont l'exécution est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'employeur ou par une personne habilitée par celui-ci à cet effet ;
7° La nature des dispositions prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au livre III.
Jurisprudence appliquant l'article R4227-52 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2023, n° 21/08081
code du travail , - prononcer que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail , une copie du présent jugement sera adressée par le greffe au pôle emploi du lieu ou demeure le…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 décembre 2023, n° 2103022
code du travail l'induisent nécessairement ; - la desserte du projet méconnaît les prescriptions formulées par le département de l'Yonne dans son avis du 16 février 2021. … R . 4227 - 52 du code du travail et par…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 44 (VD) art. 4.4
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 4.11 (V) art. 4.11
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 4.5 (V) art. 4.5
- Cite Arrêté du 14 juin 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 17 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2021 - art.
- Cite Arrêté du 17 juin 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 2 décembre 2021 - art. 4.13 (V) art. 4.13
- Cite Arrêté du 2 mars 2023 - art. 4.11 (V) art. 4.11
- Cite Code du travail - Livre III : Equipements de travail et moyens de... (V)
- Concordance Code du travail - art. R232-12-29 al 1 à 9 (Ab) art. R232-12-29
- Cite Code du travail - art. R4227-44 (VD) art. R4227-44
- Cite Code du travail - art. R4227-50 (VD) art. R4227-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.