Article R4227-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur subdivise en zones les emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter et veille à ce que les prescriptions minimales visant à assurer la protection des travailleurs soient appliquées dans ces emplacements.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture déterminent les règles de classification des emplacements et les prescriptions minimales mentionnées au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R4227-50 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-80.181, Inédit
R . 4227 - 50 , les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité, la nature des…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 15-80.181
R . 4227 - 50 , les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité, la nature des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.