Article R4227-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles s'établissent comme suit :
| EFFECTIF | NOMBREde dégagements | LARGUEURtotale cumulée |
|---|---|---|
| Moins de 20 personnes | 1 | 0,80 m |
| De 20 à 100 personnes | 1 | 1,50 m |
| De 101 à 300 personnes | 2 | 2 m |
| De 301 à 500 personnes | 2 | 2,5 m |
| Au-delà des cinq cents premières personnes :― le nombre minimum des dégagements doit être augmenté d'une unité par cinq cents personnes ou fraction de cinq cents personnes ;― la largeur totale des dégagements doit être augmentée de 0,50 mètre par cent personnes ou fraction de cent personnes.La largeur de tout dégagement faisant partie des dégagements réglementaires ne doit jamais être inférieure à 0,80 mètre. |
Jurisprudence appliquant l'article R4227-5 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/04/2021, 19VE00191, Inédit au recueil Lebon
R . 4227 - 5 du code du travail , dans sa rédaction applicable, succédant à une réglementation similaire issue du décret n° 92-333 du 31 mars 1992. … Ainsi, la résiliation du bail est avant tout la conséquence de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 2026, n° 2405866
article R . 4227 - 5 du code du travail . … D... soutient que son projet prévoit la réalisation de trois dégagements dont un dégagement accessoire conformément à l’article R . 4227 - 5 du code du travail , ces…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-21.608
code du travail ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel retient que « M. … à l'article R. 4227-12 que « les largeurs minimales fixées à l'article R . 4227 - 5 sont augmentées de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.