Article R4227-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Afin d'assurer la prévention des explosions et la protection contre celles-ci, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type d'exploitation sur la base des principes de prévention et dans l'ordre de priorité suivant :
1° Empêcher la formation d'atmosphères explosives ;
2° Si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, éviter leur inflammation ;
3° Atténuer les effets nuisibles d'une explosion pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4227-44 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-80.181, Inédit
code du travail ; " 3°) alors que, pour entrer en voie de condamnation du chef de violation de l'obligation de formation des salariés à la sécurité sur le fondement de l'article L. 4741-1 du code du travail , la cour…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 15-80.181
code du travail ; "3°) alors que, pour entrer en voie de condamnation du chef de violation de l'obligation de formation des salariés à la sécurité sur le fondement de l'article L. 4741-1 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.