Article R4227-22 du Code du travail
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Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée, ne contiennent aucune source d'ignition telle que foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu à production extérieure d'étincelles ni aucune surface susceptible de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances, préparations ou matières précitées.
Ces locaux disposent d'une ventilation permanente appropriée.
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 novembre 1993 - art. 14 (V) art. 14
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (Ab) art. R122-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-7 (V) art. R146-7
- Concordance Code du travail - art. R232-12-14 al 1 et al 3 (Ab) art. R232-12-14
- Cite Code du travail - art. R4216-2-1 (VT) art. R4216-2-1
- Cite Code du travail - art. R4227-23 (VD) art. R4227-23
- Cite Code du travail - art. R4227-24 (VD) art. R4227-24
- Cite Code du travail - art. R4227-25 (VD) art. R4227-25
- Cite Code du travail - art. R4227-34 (VD) art. R4227-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.