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En vigueur

Article R4227-12 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…

Les largeurs minimales fixées à l'article R. 4227-5 sont augmentées de la moitié pour les escaliers desservant les sous-sols.

Jurisprudence appliquant l'article R4227-12 du Code du travail

  • Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-21.608

    code du travail ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel retient que « M. … R . 4227 - 12 que « les largeurs minimales fixées à l'article R. 4227-5 sont augmentées de la moitié pour les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.