Article R4227-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les escaliers sont munis de rampe ou de main-courante.
Ceux d'une largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté.
Jurisprudence appliquant l'article R4227-10 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2024, n° 19/17000
Elle reproche aux premiers juges une appréciation subjective et de n'avoir pas justifié leur décision au regard des articles R.4224-2, R.4224.3, R.4227-10 et R.4225-5 du code du travail . … R . 4227 - 10 du code du…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2024, n° 23/02277
Or, par application de l'article R4227 - 10 du Code du travail , si la présence de deux rampes est requise pour un escalier d'au moins 1,50 mètre de large, celui où Mme [E] [Z] est tombée mesure 138 centimètres de…
- Cour d'appel d'Amiens, 19 mai 2022, n° 20/01853
Elle soutient que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, aucun élément ne permet de considérer que l'absence de rampe dans les escaliers aurait joué un rôle causal dans l'accident en cause, et que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.