Article R4226-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations électriques existantes.
Jurisprudence appliquant l'article R4226-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2024, n° 22/09614
Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que son employeur n'a pas respecté ses obligations légales de maintenir et contrôler les installations électriques conformément aux dispositions de l'article R…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2022, n° 19/01985
R 4226 - 1 à R 4226-21 du code du travail , à savoir : - maintenir les installations électriques en conformité avec les règles de conception qui leurs sont applicables à la date de leur mise en service, - assurer la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.