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En vigueur

Article R4225-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…

Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.

Jurisprudence appliquant l'article R4225-7 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.