Article R4225-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.
Jurisprudence appliquant l'article R4225-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges, 14 mars 2024, n° 2100876
la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R . 4225 - 7 , l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations ". 4. … R . 4225 - 7…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2024, n° 2201244
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/12/2023, 22PA02269, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 4225 - 7 , l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations ".
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2023, n° 22PA02269
code du travail . … R . 4225 - 7 , l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations ".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.