Article R4225-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R4225-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 juillet 2011, n° 10-23.319
R . 4225 - 5 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que le siège mis à disposition du salarié n'était pas approprié par rapport au poste de travail de la salariée, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-23.319, Inédit
R . 4225 - 5 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que le siège mis à disposition du salarié n'était pas approprié par rapport au poste de travail de la salariée, la cour…
- Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2023, n° 1904708
R . 4225 - 5 du code du travail . … R . 4225 - 5 et R. 4321-1 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2024, n° 19/17000
Elle reproche aux premiers juges une appréciation subjective et de n'avoir pas justifié leur décision au regard des articles R.4224-2, R.4224.3, R.4227-10 et R.4225-5 du code du travail . … R . 4225 - 5 du code du…
- Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2024, n° 2100914
Aux termes de l'article R . 4225 - 5 du même code : " Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci ". … Mme A soutient que le maire de…
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 12/01402
R4225 - 5 du code du travail . 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile … - Sur la demande au titre du non respect des dispositions de l'article R4225 - 5 du code du…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.