Article R4225-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juin 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :
1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
2° Soient protégés contre la chute d'objets ;
3° Soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques ;
4° Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;
5° Ne puissent glisser ou chuter.
Jurisprudence appliquant l'article R4225-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 12-88.429, Inédit
X...ne pouvait ignorer, s'appuyer sur la simple violation, non délibérée, de l'article R . 4225 - 1 du code du travail ; 3°) alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait retenir, à l'encontre de M. … R…
- CAA de NANCY, , 13/01/2023, 22NC02994, Inédit au recueil Lebon
code du travail et du code de la santé publique. … Il convient aussi de relever que l'article R . 4225 - 1 du code du travail prévoit que les postes de travail extérieurs sont aménagés dans la mesure du possible de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 janvier 2023, n° 22NC02994
code du travail et du code de la santé publique. … Il convient aussi de relever que l'article R . 4225 - 1 du code du travail prévoit que les postes de travail extérieurs sont aménagés dans la mesure du possible de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2023, n° 22/04116
L'article R . 4225 - 1 du code du travail dispose que les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs : 1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2024, n° 2013551
R . 4225 - 1 et suivants, R. 4227-1 et suivants et R. 4226-1 et suivants du code du travail et du décret du 14 novembre 1988, en l'absence de signalisation des zones dangereuses en méconnaissance des articles R…
- Cour d'appel de Nancy, 7 décembre 2023, n° 22/02435
Aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La lettre de licenciement de M. … L'article R 4225 - 1 du code du travail dispose que, pour les postes de…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-18.505
Code du travail ; 2. … Code du travail .
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-18.498
Code du travail ; 2. … Code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.