Article R4224-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible.
Elles sont également matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones.
Jurisprudence appliquant l'article R4224-20 du Code du travail
- Conseil d'État, 19 mars 2026, n° 506277
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/05/2025, 24NT00670, Inédit au recueil Lebon
R . 4224 - 20 et R. 4534-121 du code du travail , qui imposent une signalisation visible sur le chantier ; - la société ENEDIS a méconnu les dispositions de l'article R. 4512-2 du code du travail , qui imposent " une…
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-20.931
code du travail , de prendre toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger et que les mesures appropriées sont prises pour protéger ces travailleurs…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT00670
R . 4224 - 20 et R. 4534-121 du code du travail , qui imposent une signalisation visible sur le chantier ; - la société ENEDIS a méconnu les dispositions de l'article R. 4512-2 du code du travail , qui imposent " une…
- Cour de cassation, 12 mai 2022, n° 20-12.026
; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge est tenue de répondre au moyen opérant des parties ; que la société [7] soutenait (concl., p.5-6) que la nature même d'une scène de spectacle excluait l'installation des…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2024, n° 2013551
code du travail et du décret du 14 novembre 1988, en l'absence de signalisation des zones dangereuses en méconnaissance des articles R . 4224 - 20 du code du travail et de l'arrêté du 4 novembre 1993, en l'absence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-12.026, Inédit
civile ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge est tenue de répondre au moyen opérant des parties ; que la société [7] soutenait (concl., p.5-6) que la nature même d'une scène de spectacle excluait l'installation des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/01/2012, 10LY01453, Inédit au recueil Lebon
Pourny, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.