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En vigueur

Article R4224-18 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…

Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés. Ils sont exempts de tout encombrement.

Le médecin du travail et le comité social et économique, émettent un avis sur les mesures à prendre pour satisfaire à ces obligations.

Jurisprudence appliquant l'article R4224-18 du Code du travail

  • Cour d'appel de Colmar, 6 juin 2023, n° 21/04329

    Sur la sanction disciplinaire Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail , constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2024, n° 22/09614

    Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que son employeur n'a pas respecté ses obligations légales de maintenir et contrôler les installations électriques conformément aux dispositions de l'article…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 octobre 2024, n° 23/02190

    Aux termes de l’article L. 2312-5 du code du travail , “ La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux…

  • Cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013, 12/01017

    code du travail qu'invoque M. … X... : une fenêtre appartient aux locaux de travail, qui doivent aux termes de l'article R4224 - 18 du même code être " régulièrement entretenus et nettoyés " ; M. X... ne conteste pas…

  • Cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013, n° 12/01017

    code du travail qu'invoque M. … X... : une fenêtre appartient aux locaux de travail, qui doivent aux termes de l'article R4224 - 18 du même code être " régulièrement entretenus et nettoyés " ; M. X... ne conteste pas…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.