Article R4224-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.
La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3. Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11.
Jurisprudence appliquant l'article R4224-17 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2023, n° 20/03235
R . 4224 - 17 , 'Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. / Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et…
- Cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013, n° 12/01017
R 4224 - 17 du code du travail qu'invoque M. … code du travail puisqu'il était conçu de manière à ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger pour les travailleurs, les fenêtres basses ne pouvant être…
- Cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013, 12/01017
R 4224 - 17 du code du travail qu'invoque M. … code du travail puisqu'il était conçu de manière à ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger pour les travailleurs, les fenêtres basses ne pouvant être…
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2023, n° 20/03231
R . 4224 - 17 , 'Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. / Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 15 janvier 2024, n° 20/02335
code du travail . … L’article R . 4224 - 17 du code du travail dispose que « les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 décembre 2024, n° 24/00106
Or, l’article L4321-1 du code du travail , qui se situe dans la quatrième partie législative du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail, dispose que : “Les équipements de travail et les moyens…
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 décembre 1993 - art. 9 art. 9
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. R232-1-12 (Ab) art. R232-1-12
- Cite Code du travail - art. R4211-3 (VD) art. R4211-3
- Cite Code du travail - art. R4222-21 (VD) art. R4222-21
- Cite Code du travail - art. R4223-11 (VD) art. R4223-11
- Cite Code du travail - art. R4224-12 (VD) art. R4224-12
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R4211-3
- Cite Code du travail art. R4222-21
- Cite Code du travail art. R4223-11
- Concordance Code du travail art. R232-1-12
- Cite Code du travail art. R4211-3
- Cite Code du travail art. R4222-21
- Cite Code du travail art. R4223-11
- Cite Code du travail art. R4211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.