Article R4224-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques.
Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4224-16 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2023, n° 19/15133
La SA Via Location, tenue d'une obligation légale de sécurité, ne justifie pas de la mise en 'uvre des dispositions prévues par l'article R .' 4224 - 16 du code du travail . Le seul témoignage de M. [Z], collègue de…
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-19.125
V... d'un événement anormal, présence de fumées dans la chaufferie, n'a pris aucune mesure pour intervenir et s'assurer de la sécurité de son salarié qu'il savait être seul dans cet endroit confiné, et ce alors qu'en…
- Cour d'appel de Nancy, 28 avril 2022, n° 21/00066
prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail . … Il indique que selon l'article R . 4224 - 16 du code du travail , l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.