Article R4223-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les dispositions appropriées sont prises pour protéger les travailleurs contre l'éblouissement et la fatigue visuelle provoqués par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines.
Les sources d'éclairage assurent une qualité de rendu des couleurs en rapport avec l'activité prévue et ne doivent pas compromettre la sécurité des travailleurs.
Les phénomènes de fluctuation de la lumière ne doivent pas être perceptibles ni provoquer d'effet stroboscopique.
Jurisprudence appliquant l'article R4223-8 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00087
code du travail devenu l'article L1153-1 que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ; il appartient aux…
- Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, n° 11/00087
code du travail devenu l'article L1153-1 que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ; il appartient aux…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/10/2023, 20NT02175, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, s'agissant des effets stroboscopiques subis par les travailleurs à proximité de la zone d'implantation du projet, les défendeurs ne sauraient utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article R…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 20 octobre 2023, n° 20NT02175
En troisième lieu, s'agissant des effets stroboscopiques subis par les travailleurs à proximité de la zone d'implantation du projet, les défendeurs ne sauraient utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article R…
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 octobre 1984 - art. 6 (VT) art. 6
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 novembre 2021 - art. (VD) art. Annexe II
- Concordance Code du travail - art. R232-7-5 (Ab) art. R232-7-5
- Cite Code du travail - art. R4223-12 (VD) art. R4223-12
- Cite Code du travail - art. R4722-3 (M) art. R4722-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.