Article R4223-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.
Jurisprudence appliquant l'article R4223-15 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2025, n° 2300015
R . 4223 - 15 du code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 2203260
Enfin, aux termes de l'article R . 4223 - 15 dudit code: " L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des…
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2025, n° 2305313
R . 4223 - 15 du code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.