Article R4223-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juin 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement dans lequel ils évoluent. En cas d'utilisation d'un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse.
Jurisprudence appliquant l'article R4223-13 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2021, 19DA02747, Inédit au recueil Lebon
Elle relève enfin que ces diverses activités sont en conséquence soumises à la réglementation du code du travail et plus particulièrement aux articles R . 4223 - 13 à R. 4223-15 du code du travail . … R . 4223 - 13…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 2203260
D'autre part, aux termes de l'article R . 4223 - 13 du code du travail : " Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. … R . 4223 - 13 précité du code du travail .
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2025, n° 2305313
R . 4223 - 13 et R. 4223-15 du code du travail . … R . 4223 - 13 et R. 4223-15 du code du travail pour son établissement situé à Lieusaint, doivent être rejetées. 10.
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2025, n° 2300015
Elle soutient que la décision de la ministre : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits ; - méconnait les dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2024, n° 2201750
Le 29 novembre 2021, il a adressé une mise en demeure à la société GLS France de se conformer aux dispositions de l'article R . 4223 - 13 du code du travail dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/12/2015, 14NT01722, Inédit au recueil Lebon
R . 4223 - 13 du code du travail dans un délai de deux mois. … Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - eu égard à la nature et aux conditions d'occupation du hangar concerné, les…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/10/2012, 12LY00777, Inédit au recueil Lebon
R . 4223 - 13 du code du travail : " Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. … R . 4223 - 13 précité du code du travail ; que dès lors, la société ITM L.A.I.
- Cour administrative d'appel de Paris, 21 juillet 2025, n° 25PA03384
code du travail ; par suite les obligations prévues aux dispositions des articles R . 4223 - 13 et R. 4223-15 ne lui sont pas applicables ; en tout état de cause, elle a mis en place de nombreuses mesures de lutte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.