Article R4222-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2023, n° 22/05897
- aux dispositions des articles R 4222 - 9 et R 4216-2 du code du travail et de l'article 19 de la circulaire du 3 mars 1975 lequel prévoit que " l'air provenant de la ventilation du parc et, s'il y a lieu, les gaz…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.