Article R4221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier, mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement, ne sont pas considérés comme des lieux de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4221-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2026, n° 2400954
article R . 4221 - 1 du code du travail . … Toutefois, d’une part, ces espaces ne sauraient être regardés comme « destinés à recevoir des postes de travail » au sens de l’article R . 4221 - 1 du code du travail .
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10/03/2020, 16VE01642, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 du code du travail : " (...) … L'article R . 4221 - 1 du même code, dans son 1er alinéa, dispose que : " Pour l'application du présent titre, on…
- Tribunal administratif de Caen, 29 septembre 2023, n° 2202839
L'article R . 4221 - 1 de ce code dispose que : " Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 21-80.146, Publié au bulletin
code du travail , procède à un contrôle sur site ne peut établir un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction aux articles R . 4221 - 1 à R. 4228-37 du code du travail qu'après avoir mis l'employeur en…
- Cour de cassation, 19 octobre 2021, n° 21-80.146
code du travail , procède à un contrôle sur site ne peut établir un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction aux articles R . 4221 - 1 à R. 4228-37 du code du travail qu'après avoir mis l'employeur en…
- Cour d'appel de Rouen, 30 juin 2023, n° 21/04152
R . 4221 - 1 , R. 4224-3, R. 4224-20 et R. 4224-24 du code du travail et celles de l'arrêté du 4 novembre 1993 (absence de séparation des zones de circulation des piétons et équipements de travail mobiles ; absence…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 16/10/2024, 23DA01458, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Selon son…
- Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2023, n° 2007263
Aux termes de l'article R . 4221 - 1 du même code : " Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.