Article R422-2 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mars 1985 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre II : Les délégués du personnel >…
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, le gérant ou les administrateurs communiquent aux associés ou aux membres du groupement la demande d'explication des délégués du personnel dans les huit jours de la délibération des délégués du personnel demandant cette communication.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 40
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R2313-2
- Concordance Code du travail art. R2313-2
- Concordance Code du travail art. R2313-2
- Concordance Code du travail art. R2313-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.