Article R4217-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés conformément aux exigences des articles :
1° R. 4228-1 à R. 4228-15, relatifs aux installations sanitaires ;
2° R. 4228-22 à R. 4228-25, relatifs aux locaux de restauration et de repos.
Jurisprudence appliquant l'article R4217-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 avril 2025, n° 2300463
code du travail . 2. … A cet égard, la société requérante ne peut d'ailleurs utilement se prévaloir des dispositions de l'article R . 4217 - 1 du code du travail , qui concernent les obligations du maître d'ouvrage…
- Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2024, n° 22/02246
R 4217 - 1 et suivants du code du travail , Vu l'article R 4228-1 du code du travail , Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, -déclarer la SAS Hôtel du poète parfaitement fondé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.