Article R4216-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les bâtiments et locaux sont isolés de ceux occupés par des tiers conformément aux dispositions applicables à ces derniers.
Jurisprudence appliquant l'article R4216-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2024, n° 21/01053
code du travail relatives à la prévention des risques, notamment la rédaction d'un permis de feu, involontairement causé à M. … L'article R . 4216 - 3 du même code prévoit que les bâtiments et locaux sont isolés de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Abroge Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction art. 2
- Concordance Code du travail art. R235-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.