Article R4216-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles D. 141-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article D. 141-6 de ce même code.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 5 août 1992 - art. 2 art. 2
- Modifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Abroge Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 mars 2026 (V)
- Concordance Code du travail - art. R235-4-15 al 1 (Ab) art. R235-4-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Classification des matériaux
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-6 art. D141-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 3
- Abroge Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D141-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.