Aller au contenu
En vigueur

Article R4216-12 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…

Les marches obéissent aux caractéristiques suivantes :

1° Elles ne sont pas glissantes ;

2° S'il n'y a pas de contremarche, les marches successives se recouvrent de 5 centimètres ;

3° Il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les circulations principales ;

4° Les dimensions des marches des escaliers sont conformes aux règles de l'art ;

5° Les volées ne comptent pas plus de 25 marches ;

6° Les paliers ont une largeur égale à celle des escaliers et, en cas de volées non contrariées, leur longueur est supérieure à 1 mètre ;

7° Les escaliers tournants sont à balancement continu sans autre palier que ceux desservant les étages ;

8° Les dimensions des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central sont conformes aux règles de l'art ;

9° Le giron extérieur des marches est inférieur à 0,42 mètre.

Jurisprudence appliquant l'article R4216-12 du Code du travail

  • Cour d'appel de Caen, 30 mars 2023, n° 20/02957

    Ensuite, l'article R 4216 - 12 du code du travail relatif aux escaliers sur les lieux de travail, dispose que : 'Les marches obéissent aux caractéristiques suivantes : 1° Elles ne sont pas glissantes ; 2° S'il n'y a…

  • Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-21.608

    code du travail ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel retient que « M. … telle sorte que les piétons puissent les utiliser facilement, en toute sécurité » et, en outre, conformément à…

  • Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2024, n° 23/02277

    Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la…

  • Cour d'appel d'Angers, 3 mars 2023, n° 21/00203

    Il résulte de ce texte et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a…

  • Cour d'appel d'Angers, 3 mars 2023, n° 21/00006

    Or, aux termes de l'article R . 4216 - 12 du code du travail , 'les marches obéissent aux caractéristiques suivantes : 1° elles ne sont pas glissantes ; (....)'. … Sur le remboursement des indemnités de chômage Selon…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2024, n° 23/04392

    Code du Travail et l'arrêté du 24 décembre 2015, par des marches de hauteur inférieure ou égale à 17 cm, un giron d'une largeur supérieure ou égale à 28 cm, et une largeur des marches de 90 cm, non glissantes, et mise…

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.