Article R4216-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Seuls les locaux dont la nature technique des activités le justifie peuvent être situés à plus de six mètres en dessous du niveau moyen des seuils d'évacuation.
Jurisprudence appliquant l'article R4216-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 11/07466
R . 4216 - 10 du code du travail '; que, s'agissant du quantum sollicité par Monsieur [F] [E], elle conteste l'absence de prise en compte de la prescription quinquennale et de détail du calcul ayant abouti à la somme…
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 13-10.229
R . 4216 - 10 du Code du travail ; que s'agissant du quantum sollicité par Monsieur Georges X..., elle conteste l'absence de prise en compte de la prescription quinquennale et de détail du calcul ayant abouti à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.229 13-10.410, Inédit
R . 4216 - 10 du Code du travail ; que s'agissant du quantum sollicité par Monsieur Georges X..., elle conteste l'absence de prise en compte de la prescription quinquennale et de détail du calcul ayant abouti à la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Abroge Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction art. 2
- Concordance Code du travail art. R235-4-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.