Article R4215-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que :
1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, qui font l'objet de prescriptions particulières fixées aux articles R. 4226-9, R. 4226-10 et R. 4226-11 ;
2° En cas de défaut d'isolement, aucune masse ne présente, avec une autre masse ou un élément conducteur, une différence de potentiel dangereuse pour les travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4215-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2026, n° 2317628
Par ailleurs, aux termes de l’article R . 4215 - 3 du code du travail : « Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que : (...) 2° En cas de défaut d'isolement, aucune masse ne présente, avec une autre…
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2023, n° 21/05269
code du travail , dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3o et 4o de l'article R. 4226-2, une surveillance permanente est assurée par…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2024, n° 21/07761
Le 4 mars 2020, la Socotec a procédé à une vérification complète des installations électriques des locaux loués, dans le cadre des dispositions de l’article R. 4226-16 du code du travail , à la demande de la société…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 9 juillet 2024, n° 21/00193
Il résulte de ces rapports que la SARL ABC CONTROLE était alors mandatée pour une vérification d’une installation électrique en application des articles R4215 - 3 à R4215-17 ainsi que R4226-5 à R4226-13 du code du…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Code des transports - art. R6351-40 (V) art. R6351-40
- Concordance Code du travail - art. R235-3-5 al 3 (Ab) art. R235-3-5
- Cite Code du travail - art. R4211-3 (VD) art. R4211-3
- Cite Code du travail - art. R4226-10 (V) art. R4226-10
- Cite Code du travail - art. R4226-11 (V) art. R4226-11
- Cite Code du travail - art. R4226-6 (VD) art. R4226-6
- Cite Code du travail - art. R4226-9 (V) art. R4226-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques art. 1
- Cite Code du travail art. R4226-9
- Cite Code du travail art. R4226-10
- Cite Code du travail art. R4226-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.