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En vigueur

Article R4214-9 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…

L'implantation et les dimensions des voies de circulation, y compris les escaliers et les échelles fixes sont déterminées en tenant compte des dispositions du chapitre VI relatives à la prévention des incendies et l'évacuation.

Les voies de circulation sont conçues de telle sorte que :

1° Les piétons ou les véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité, conformément à leur affectation ;

2° Les travailleurs employés à proximité des voies de circulation n'encourent aucun danger.

Jurisprudence appliquant l'article R4214-9 du Code du travail

  • Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-21.608

    code du travail ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel retient que « M. … du code du travail , que « les locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 15 février 2024, n° 22/02192

    Selon l'article R 4214 - 9 du code du travail , 'les voies de circulation sont conçues de telle sorte que : 1° les piétons ou les véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité, conformément à leur…

  • Cour d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 21/01727

    Elle ajoute sur la recevabilité que l'article L.2132-3 du code du travail lui donne le droit d'agir en justice et qu'elle a intérêt à intervenir du fait de la défense des droits des salariés, du fait de l'article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.