Article R4214-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'exécuter leur tâche sans risque pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être.
L'espace libre au poste de travail, compte tenu du mobilier, est prévu pour que les travailleurs disposent d'une liberté de mouvement suffisante.
Lorsque, pour des raisons propres au poste de travail, ces dispositions ne peuvent être respectées, il est prévu un espace libre suffisant à proximité de ce poste.
Jurisprudence appliquant l'article R4214-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 janvier 2011, n° 09-17.496
code du travail ; qu'en relevant d'office un moyen de droit tiré de la violation par la société des prescriptions de l'article R . 4214 - 22 du code du travail sans permettre à cette dernière de présenter des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-17.496, Publié au bulletin
code du travail ; qu'en relevant d'office un moyen de droit tiré de la violation par la société des prescriptions de l'article R . 4214 - 22 du code du travail sans permettre à cette dernière de présenter des…
- Cour de cassation, 30 mars 2017, n° 16-15.222
R . 4214 - 22 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 19/06498
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … L'article R . 4214 - 22 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.