Article R4213-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4213-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 18-24.090
R . 4213 - 7 du code du travail que l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition de ses salariés des locaux de travail comportant des équipements et caractéristiques de manière à permettre l'adaptation de la…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2022, n° 19/02806
L'article R. 4228-10 du code du travail dispose que : « Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. … Les cabinets d'aisance réservés aux femmes…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 septembre 2018, n° 18/00257
Il résulte de l'article R . 4213 - 7 du code du travail que l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition de ses salariés des locaux de travail comportant des équipements et caractéristiques de manière à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2023, n° 19/13258
Code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Cass. … Code du travail ).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.