Article R4213-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les locaux dans lesquels doivent être installés des équipements de travail susceptibles d'exposer les travailleurs à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 85 dB(A) sont conçus, construits ou aménagés, compte tenu de l'état des techniques, de façon à :
1° Réduire la réverbération du bruit sur les parois de ces locaux lorsque cette réverbération occasionne une augmentation notable du niveau d'exposition des travailleurs ;
2° Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occupés par des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4213-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2022, n° 21/03985
L'isolement reste selon l'expert « parfaitement insuffisant et ne répond que partiellement à l'article R 4213 - 5 du code du travail et en aucun cas aux recommandations de l'AFNOR. L'insuffisance de l'isolation…
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2024, n° 18/14194
danger dès que l'exposition sonore quotidienne (8 heures de travail sur 5 jours) dépasse 80 dB ou que le niveau de pression acoustique de crête, qui correspond au niveau de pression acoustique instantané pondéré C…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 04/06/2018, 14MA00829, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 4213 - 5 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.