Article R4213-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.
Jurisprudence appliquant l'article R4213-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-19.535, Inédit
R . 4213 - 2 et R. 4213-3 du code du travail quant à leur éclairage, de sorte que les locaux litigieux bénéficiaient de la lumière naturelle et comportaient à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-19.535
R . 4213 - 2 et R. 4213-3 du code du travail quant à leur éclairage, de sorte que les locaux litigieux bénéficiaient de la lumière naturelle et comportaient à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-16.097, Inédit
R 4213 - 2 du code du travail qui dispose que les bâtiments doivent être conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux ; qu'enfin et surtout, les travaux…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-16.097
R 4213 - 2 du code du travail qui dispose que les bâtiments doivent être conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux ; qu'enfin et surtout, les travaux…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21/01375
[R] ne répondent pas à la réglementation en vigueur concernant la luminosité ( articles R . 4213 - 2 et R. 4213-3 du code du travail ), que la lumière naturelle y est insuffisante, que la mesure de la luminosité à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.