Article R4212-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222-1 à R. 4222-17.
Jurisprudence appliquant l'article R4212-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, n° 21/08705
MERKEL demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les articles 10-1, 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles R4212 - 1 et R4222-4 du Code du Travail , Vu la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.