Article R4211-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail.
Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles R. 4212-7, R. 4213-4 et R. 4215-2, les dispositions prises :
1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R. 4214-2 ;
2° Pour l'accès en couverture, notamment :
a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ;
b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ;
c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ;
3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ;
4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour :
a) Le ravalement des halls de grande hauteur ;
b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ;
c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire ;
5° Pour la localisation des espaces d'attente sécurisés au sens des articles R. 4216-2-1, R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3, il précise les caractéristiques de ces espaces.
Jurisprudence appliquant l'article R4211-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 11/09699
Par dernières conclusions du 7 février 2013, les époux [V], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles R . 4211 - 3 du Code du travail , 544 et 1382 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris, - dire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141, Inédit
aux débats) conformément aux dispositions de l'article R 4211 - 3 du Code du travail ; qu'il est d'ailleurs précisé que l'élaboration de ce dossier est une obligation de présenter les dispositions pour faciliter la…
- Cour de cassation, 14 septembre 2016, n° 14-20.141
aux débats) conformément aux dispositions de l'article R 4211 - 3 du Code du travail ; qu'il est d'ailleurs précisé que l'élaboration de ce dossier est une obligation de présenter les dispositions pour faciliter la…
- Cour d'appel de Caen, 31 janvier 2023, n° 22/00251
R . 4211 - 3 du code du travail ; * la documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service…
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2023, n° 20/03235
R . 4211 - 3 . … code du travail ; - Absence de prévention de la pénibilité : Attendu que M.
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2023, n° 20/03231
R . 4211 - 3 . … code du travail ; - Absence de prévention de la pénibilité : Attendu que M.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifié par Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R235-5 al 1 à 12 (Ab) art. R235-5
- Cite Code du travail - art. R4212-7 art. R4212-7
- Cite Code du travail - art. R4213-4 art. R4213-4
- Cite Code du travail - art. R4214-2 art. R4214-2
- Cite Code du travail - art. R4215-2 (V) art. R4215-2
- Cite Code du travail - art. R4216-2-1 art. R4216-2-1
- Cite Code du travail - art. R4216-2-2 (V) art. R4216-2-2
- Cite Code du travail - art. R4216-2-3 (V) art. R4216-2-3
- Cite Code du travail - art. R4224-17 (VD) art. R4224-17
- Cite Code du travail - art. R4532-95 (V) art. R4532-95
- Cite Code du travail - art. R4543-8 (VD) art. R4543-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie art. 1
- Modifié par Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques art. 1
- Cite Code du travail art. R4216-2-1
- Cite Code du travail art. R4216-2-2
- Cite Code du travail art. R4216-2-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.