Article R4163-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4163-31.
Jurisprudence appliquant l'article R4163-35 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024, n° 23/00022
Sur ce, Aux termes de l'article R. 4162-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date des déclarations litigieuses (devenu R. 4163-8 du code du travail depuis le 1er janvier 2019) : I. … L'article R…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.