Article R4163-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale. La pénalité est notifiée en même temps que la décision mentionnée au II de l'article D. 4163-32 du présent code.
Cette pénalité est exclusive du prononcé de toute autre sanction à raison des mêmes faits par l'organisme de recouvrement.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale art. 4
- Cite Code du travail art. L4163-16
- Cite Code du travail art. D4163-32
- Cite Code du travail art. L4163-16
- Cite Code du travail art. L4163-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.