Article R4163-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention dans le cadre du 1° du I de l'article L. 4163-7, la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 l'attestation prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.
Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la convention prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 (V)
- Modifie Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L4163-7 art. L4163-7
- Cite Code du travail - art. R4163-15 art. R4163-15
- Cite Code du travail - art. R4163-23 (VT) art. R4163-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-6 art. R432-9-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention art. 2
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. R4163-15
- Cite Code du travail art. R4163-15
- Cite Code du travail art. R4163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R432-9-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R432-9-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.