Article R4153-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
1° Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
2° A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;
3° A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
4° A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.
Jurisprudence appliquant l'article R4153-45 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 391058, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 11. … code du travail ; 12.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4141-1 art. L4141-1
- Cite Code du travail - art. L4141-3 art. L4141-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-37 (V) art. D717-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.