Article R4152-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre II : Femmes…
Le local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32 est :
1° Séparé de tout local de travail ;
2° Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ;
3° Pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu ;
4° Convenablement éclairé ;
5° Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo ;
6° Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ;
7° Tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ;
8° Maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.
Jurisprudence appliquant l'article R4152-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … peut être mis en demeure de mettre en place des locaux d'allaitement dans ou à proximité de l'établissement, de l''article R .1227-6 du même code, qui précise notamment que…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-19.996
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … peut être mis en demeure de mettre en place des locaux d'allaitement dans ou à proximité de l'établissement, de l''article R .1227-6 du même code, qui précise notamment que…
- Cour d'appel de Versailles, 15 mars 2019, n° 18/07351
code du travail ne prévoit pas une obligation impérative déclenchée dès que le seuil de 100 salariées est atteint ; - qu'il ressort de la combinaison des articles L.1225-32, L.8112-1, L.8113-9 et R.8113-4 du code du…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L1225-32 (VD) art. L1225-32
- Cite Code du travail - art. R1225-7 (VD) art. R1225-7
- Concordance Code du travail - art. R224-11 (Ab) art. R224-11
- Concordance Code du travail - art. R224-2 al 1 à 6 (Ab) art. R224-2
- Concordance Code du travail - art. R224-8 (Ab) art. R224-8
- Cite Code du travail - art. R4152-2 (VD) art. R4152-2
- Cite Code du travail - art. R4743-2 (V) art. R4743-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.