Article R412-1 du Code du travail
Version en vigueur du 11 juin 1983 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre Ier : Les syndicats professionnels >…
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise au titre du premier alinéa de l'article L. 412-11 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct, dans les conditions définies respectivement aux articles R. 412-2 et R. 412-3.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret 83-470 1983-06-08 ART. 1 JORF 11 JUIN 1983
- Application Décret 84-631 1984-07-16 ART. 1 : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L412-11 art. L412-11
- Concordance Code du travail - art. R2143-1 (V) art. R2143-1
- Cite Code du travail - art. R412-2 art. R412-2
- Cite Code du travail - art. R412-3 art. R412-3
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R2143-1
- Cite Code du travail art. R412-3
- Cite Code du travail art. L412-11
- Cite Code du travail art. L412-11
- Cite Code du travail art. L412-11
- Cite Code du travail art. L412-11
- Cite Code du travail art. R412-2
- Cite Code du travail art. R412-2
- Cite Code du travail art. R412-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.