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En vigueur

Article R364-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre VI : Pénalités > Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs > Paragraphe 2…

Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.