Article R3334-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Les dispositions relatives aux versements, à la composition, à la gestion du plan d'épargne entreprise et à l'évaluation des titres prévues aux articles R. 3332-9 à R. 3332-23 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R. 3332-30 à R. 3332-32 s'appliquent au plan d'épargne pour la retraite collectif.
Jurisprudence appliquant l'article R3334-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 20/01470
code du travail . … L'article R . 3334 - 1 -1 du code du travail énonce que « dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du…
- Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, 19/019751
Le décret no 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du PERCO et l'information des bénéficiaires a créé l'article R . 3334 - 1 -2 qui dispose en son article 2 2o que, pour l'application du…
- Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, 19/019771
Le décret no2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du PERCO et l'information des bénéficiaires a créé l'article R . 3334 - 1 -2 qui dispose en son article 2 2o que, pour l'application du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.